Conditions générales relatives à l'ouverture d'un compte fidélité VPass

Affiliation au programme de fidélité VPass
L’affiliation au programme de fidélité Vpass se fait dans n’importe quelle pharmacie membre du réseau Vpharma-Santis, dans les magasins Gmedi ou au Comptoir Optique de Spa (Ci-après VPHARMA). L’inscription au programme de fidélité constitue un contrat d’adhésion qui implique l’acceptation des présentes conditions et de la politique de vie privée ci-jointe

Nous collectons vos Données dans le cadre du programme de fidélisation en collaboration avec Freedelity SA.

Le contrat d’adhésion au programme de fidélité comprend

• les présentes conditions générales d’utilisation
• la politiques de vie privée de Freedelity
• la politique de vie privée de VPharma
• Les conditions générales de Freedelity

Ces trois documents seront consultables par le client à tout moment sur la tablette qui se trouve en magasin.

Définitions
Application mobile « My freedelity » : application mobile disponible sur iphone et android qui permet au client de gérer son compte « My freedelity » et notamment de se désincrire d’une enseigne cliente de Freedelity dans laquelle il était inscrit.
Client : une personne physique qui effectue des achats.
Freedelity : Freedelity est le partenaire de VPharma qui lui fournit le programme de fidélité.
Groupe VPharma : le groupe Vpharma comprend toutes les pharmacies reprises sur le site VPharma.be plus les magasins Gmedi et le comptoir optique de Spa.
Membre: la personne physique qui a conclu un contrat d’adhésion au programme de fidélité selon la procédure décrite ci-dessous, âgée de 13 ans au minimum.
Réseau VPharma : le réseau Vpharma comprend toutes les pharmacies reprises sur le site VPharma.be plus les magasins Gmedi et le comptoir optique de Spa.

Conditions pour devenir membre
L’adhésion au programme de fidélité est gratuite et personnelle.
Pour signer le contrat d’adhésion au programme de fidélité le client qui possède une carte d’identité belge et qui accepte de l’utiliser pour devenir Membre doit suivre le processus suivant :

• Lorsqu’il se présente à la caisse pour payer ses achats, la caissière lui explique les avantages offerts par le programme de fidélité et lui demande s’il souhaite y adhérer, en lui proposant le folder explicatif ;
• La caissière demande alors au client qui répond par l’affirmative d’insérer sa carte d’identité dans le lecteur de carte d’identité prévu à cet effet
• les information collectées (conformément aux duex politiques de vie privée en annexe) sont transmises à Freedelity et à VPharma ;
• Le client valide sur la tablette les conditions générales de Freedelity, de VPharma, et les deux politiques de vie privée
• Si le client ne termine pas son inscription, il n’est pas inscrit
• Le client peut lors de son inscription ajouter
  •  son GSM et son adresse email
  • Uniquement son gsm
  • Uniquement son adresse email
  • Aucune des deux données
• Si le client veut prendre connaissance des 4 documents il peut aller les consulter sur le site VPharma

Si le client ne dispose pas de carte d’identité ou ne souhaite pas l’utiliser

• il peut s’inscrire sur l’application Freedelity

ou

• il peut s’inscrire sur la tablette

Le Membre bénéficie des avantages du programme de fidélité dès qu’il a terminé son inscription.
En cas de changement des coordonnées que le Membre a transmis lors de son inscription, le Membre est tenu de le signaler immédiatement soit en magasin en utilisant la tablette, soit via son application « My Freedelity ».

Ni VPharma, ni Freedelity ne pourront être tenus responsables de tout dommage en cas d’absence de communication de ses nouvelles coordonnées par le Membre.

Désinscription automatique
Toute personne qui, après 5 mois, n’a toujours pas souscrit complètement au contrat du  programme de fidélité, verra ses données supprimées et ses avantages perdus et ce, sans obligation d’information préalable du client concerné.
VPharma se réserve également  le droit de clôturer tout compte qui est resté inactif pendant plus de 36 mois avec la perte de tous les avantages qui lui sont associés, et ce, sans obligation d’information préalable au Membre.
En cas de conduite frauduleuse, ou de sérieuses présomptions de conduite frauduleuse, VPharma se réserve le droit de désinscrire un client du programme de fidélité avec la perte de tous les avantages qui lui sont associés, et ce, sans obligation d’information préalable du client concerné et se réserve également le droit de prendre, vis-à-vis du client, les mesures qu’il juge nécessaires, pour mettre fin à la fraude, sous réserve de la possibilité d’entamer des poursuites.

Création de son espace personnel sur le site web Vpharma
Le site Vpharma permet la création d’un espace personnel pour les membres. Cet espace personnel est dénommé « moncompte.vpharma.be» ou toute autre dénomination actuelle ou future qui complète ou remplace celle-ci. L’espace personnel « moncompte.vpharma.be » ne contient que l’historique des achats, le détail des points et les avantages issus du groupe Vpharma.
Sur myfreedelity, l’utilisateur peut également accéder à son historique d’achat, le détail de ses points et les avantages du groupe Vpharma mais pourra également accéder aux autres enseignes dont il est membre.
Le membre qui le souhaite active  « moncompte.vpharma.be » sur le site Web Vpharma en encodant ses informations personnelles et en acceptant la politique de vie privée liée à cet espace membre.
L’activation de l’espace personnel et l’affiliation au programme de fidélité sont gratuites.

Afin de pouvoir bénéficier des avantages du programme de fidélité, le membre doit s’identifier comme membre

• en insérant sa carte d’identité dans le lecteur de carte
• soit en donnant son nom à la caisse
• soit en scannant sur son application my freedelity, le QR code que la caissière lui propose

 Avantages offerts
« Moncompte.vpharma.be » offre divers avantages, notamment (cette liste est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction des décisions commerciales de Vpharma ) :

• Visibilité de ses achats dans le groupe Vpharma
• Visibilité de l’état de ses points et avantages offerts par le groupe Vpharma
• Visibilité de la communication commerciale du groupe Vpharma
• Gestion de ses données utilisateurs et opt-in

Calcul et fonctionnement des ristournes directes
Tous les clients membres ou non membre bénéficient des actions commerciales du groupe Vpharma notamment sous forme de ristourne directe permanente ou non permanente lors d’actions promotionnelles ponctuelles visant certains produits spécifiques et/ou certaines circonstances spécifiques. Ces ristournes sont directement déductibles à la caisse et seront affichées en magasin ou sur le site

Calcul et fonctionnement de la ristourne indirecte et différée
La ristourne indirecte et différée repose sur l’idée générale selon laquelle les achats effectués au sein d’une pharmacie membre du réseau Vpharma donnent lieu, en fonction de leur montant, à un certain nombre de points qui, quand ils atteignent un seuil déterminé, génèrent un bon d’achat à due concurrence, sous réserve des exceptions définies aux trois paragraphes qui suivent

a) Par exception à l’alinéa ci-dessus, n’entrent jamais en ligne de compte pour la ristourne indirecte :

• Le montant du ticket modérateur sur les médicaments remboursés par l’INAMI (conformément à l’article 2 de l’arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l’article 37, § 17, et de l’article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994),
• Les articles de parapharmacie pour lesquels est appliquée une ristourne directe
• Les médicaments repris sur le document F704 ou repris sur un crédit au prix plein alors que ceux-ci sont visés par le tiers-payant habituellement,
• Une délivrance avec crédit (celle-ci sera créditée dans le programme de fidélité lorsque le crédit sera régularisé).
• Les préparations magistrales et officinales remboursées faisant l’objet d’une ordonnance médicale
• Des articles soumis à un taux de TVA de 0% (sont visés ici les articles de la Circulaire 2021/C/33 relative au taux réduit de TVA temporaire applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie).
• Tout achat non directement lié à un produit faisant partie de la base de données articles interne de Vpharma et/ou du fichier de codification des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques fournie par l’Association Pharmaceutique Belge.

b) Pour les médicaments remboursables mais non remboursés dont le prix public dépasse 25.44€ (sous réserve de modification), la ristourne est plafonnée, notamment pour éviter d’inciter à une surconsommation ; le plafond en vigueur lors de l’achat et le prix public au-delà duquel la ristourne est plafonnée, sont communiqués par le pharmacien à la demande de l’utilisateur.

c) Pour les médicaments non remboursés dont le prix public dépasse 25,44€ (sous réserve de modification), la ristourne peut être plafonnée, notamment pour éviter d’inciter à une surconsommation ; le plafond en vigueur lors de l’achat au-delà duquel la ristourne est plafonnée sera communiqués par le pharmacien à la demande de l’utilisateur.

Les ristournes indirectes, telles que définies ci-dessus, sont accumulées sur le compte du membre, au fur et à mesure de ses achats. Le total des ristournes accumulées est indiqué en points.

La valeur du point et le seuil pour le bon d’achat seront indiqués sur le site de VPharma et pourront être communiqués par le personnel

Chaque fois que l’accumulation des ristournes atteint un nombre de points (seuil) prédéterminé par Vpharma et annoncé sur le site), le membre reçoit un bon d’achat d’un montant calculé en fonction du nombre de points et du taux de conversion du point par rapport à l’euro, tel qu’indiqué sur le site de VPharma .

Le membre aura l’information concernant son cumul de points sur le ticket de caisse et dans son espace membre et application myfreedelity

Le seuil en vigueur et le taux de conversion entre le montant de l’achat et le nombre de points octroyés, peuvent varier dans le temps et sont communiqués sur le site web de Vpharma; celui-ci peut aussi toujours obtenir ces informations de la part du pharmacien.

Le seuil n’est pas divisible : les ristournes accumulées qui n’atteignent pas ce seuil ne donnent dès lors lieu à aucune réduction ni avantage aussi longtemps que le montant cumulé des ristournes demeure en-deçà du seuil en vigueur. Les points cumulés sur le compte de l’utilisateur ont une durée de vie de 2 ans à compter de la date d’émission. Passé ce délai, les points sont soldés.

Le bon d’achat est assorti d’une date limite d’utilisation (1 an à compter de la date d’émission).

Le bon d’achat est visible pour le membre via ses différents espaces (son espace personnel et son application my freedelity) et est également visible par les collaborateurs en magasin. Ce bon d’achat peut être utilisé que dans le groupe Vpharma.

Le seuil d’obtention d’un bon d’achat et sa valeur peuvent varier à la hausse ou à la baisse en fonction des conditions économiques, du marché, de l’inflation ou de la concurrence, étant entendu qu’en cas de modification, les bons d’achat qui sont acquis à l’utilisateur au moment de la modification lui restent acquis (sous réserve de leur date d’utilisation).

Informations sur les montants capitalisés dans le cadre de la ristourne indirecte – Vpharma-Santis
Pour tout achat effectué dans une des pharmacies du groupe Vpharma, une information claire figurera sur le ticket de caisse qui renseignera l’ancien solde de points, le montant de la ristourne pris en compte pour l’achat concerné et le nouveau solde.

Le membre peut également, en se connectant à son espace personnel qu’il aura préalablement activé, visualiser sa situation personnelle concernant le programme de fidélité en général et l’état actuel des ristournes indirectes en particulier et de son nombre de points.

Validité des bons d’achat Vpass
Le bon d’achat Vpass est utilisable dans tout le groupe Vpharma. Le bon d’achat fidélité a une validité faciale de 1 an à partir de sa date d’émission. Au-delà de cette période, le montant de ce bon d’achat est perdu et ne peut donc plus être utilisé pour un achat ultérieur.

Les bons d’achat ne sont utilisables que sous la forme d’une réduction lors d’un achat ultérieur et ne donnent jamais lieu à un remboursement ou versement en numéraire. Si l’achat en cours est d’un montant inférieur à la valeur du bon d’achat, le bon ne peut être utilisé.

Activation des avantages
Le membre bénéficie dans l’ensemble du réseau Vpharma des vantages suivants que le groupe Vpharma lui octroie :

• Une ristourne indirecte et différée de 3% TVAC dont le montant est calculé sur la base des achats effectués dans une pharmacie membre du réseau Vpharma-Santis-Gmedi conformément à ce qui est prévu ci-dessus.
• Une remise directe de 5% sur les achats non soumis au remboursement INAMI au Comptoir Optique et 50 points par passage (pour un minimum de 50 euros d’achats).

Ces ristournes et remises ne sont pas cumulables entre elles. Il en découle notamment qu’un achat qui bénéficie d’une ristourne directe n’entre pas en ligne de compte pour le calcul de la ristourne indirecte.

Sur son espace personnel, l’utilisateur peut paramétrer son compte en fournissant ses données d’identification et de contact ou tout autre information déclarative qu’il accepte de fournir.

Il peut par ce biais s’inscrire ou se désinscrire

• à des lettres d’informations générales ou personnalisées,
• à des campagnes SMS
• à des campagnes de marketing direct type courrier postal personnalisé ou général

Vpharma peut également, selon les moyens de communication acceptés par le membre proposer des services exclusifs tels que : suivi personnalisé, participation à des actions promotionnelles, séances d’information ou tout autre contenu ou événement de nature à créer un lien privilégié entre la pharmacie et l’utilisateur.

Vpharma traite les données personnelles de l’utilisateur, et de toute autre personne au sujet de laquelle l’utilisateur fournit des données à caractère personnel, conformément à la charte vie privée concernant le programme de fidélité et que vous pouvez trouver ici.

Freedelity SA intervient, pour certains traitements, en tant que sous-traitant de SCRL Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement et, pour d’autres traitements, en tant que responsable du traitement.

Vpharma conserve le droit de changer les conditions d’attribution ou d’octroi des ristournes, de suspendre ou mettre fin au système de fidélité VPASS et de modifier les présentes conditions générales. De même, les remises immédiates permanentes ou temporaires octroyées sont variables et peuvent, à tout moment, être modifiées sans préavis.

Vpharma décline toute responsabilité liée au fonctionnement du compte « moncompte.vpharma.be »  à l’exception des cas prévus par la loi, de dol ou de faute lourde.

En activant son espace personnel et en adhérant au programme de fidélité et/ou d’information Vpharma , le titulaire accepte l’application des conditions générales.

Tout litige éventuel sera de la compétence des tribunaux de Verviers et sera jugé conformément au droit belge.

Tout courrier ou courriel relatif à l’espace personnel et au programme de fidélité doit être envoyé à l’attention de « Vpharma – service commercial » ou par mail à [email protected]

L’utilisateur peut à tout moment se désinscrire du programme de fidélité en supprimant son compte via l’un des canaux suivants :

• Directement sur une tablette Freedelity disponible en point de vente
• Via l’application MyFreedelity
• Sur le site MyFreedelity.com
• Sur la page moncompte.vpharma.be